Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
29.Le greffier ou une personne qu'il désigne pour agir comme scrutateur doit s'assurer que le nom d'une personne qui désire voter est inscrit sur la liste, révisée en application de l’article 8, des noms des contribuables tenant un établissement dans le district.